cotisations
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile aux familles et pour les associations de soins à domicile. En effet, une telle exonération permettrait à ce domaine d'activités de faire face aux incertitudes financières aggravées par la mise en place de la législation sur les 35 heures de travail hebdomadaires. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible d'insérer dans la loi de finances rectificative une disposition tendant à la mise en oeuvre d'une telle exonération. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 février 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001