Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans un certain nombre de communes où des services publics ont été concédés à des sociétés privées, par exemple en matière de stationnement payant, les mesures visant à assurer le contrôle et le respect des règles et réglementations ont été suspendues de facto, sans doute avec le consentement des sociétés concessionnaires. Il en résulte alors une importante perte de recettes pour lesdites sociétés. Elle lui demande selon quelles mesures et modalités ces pertes pourront être compensées et si le consentement des sociétés concessionnaires étant acquis, ces réductions de recettes ne peuvent pas être assimilées à un financement par les entreprises de la campagne électorale de l'autorité municipale en place, au mépris de la loi.