Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de l'intégration, au sein de la fonction publique territoriale, des personnels salariés d'associations privées dont les missions de service public sont transférées à une collectivités territoriale. Dans l'Aude, la volonté profonde de la collectivité départementale a toujours été d'intégrer ces personnels sur des grades de la fonction publique territoriale, dans la mesure où ils ont travaillé, pour la plupart depuis longtemps, sur des missions de compétences départementales. Nombre d'entre eux ont d'ailleurs engagé des démarches de formation et passé les concours de la fonction publique territoriale. Ce processus a toutefois atteint ses limites en raison de la difficulté d'accessibilité à la fonction publique par la voie de concours externes. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a tenté d'apporter une réponse à ce problème de l'intégration des personnels associatifs à travers les dispositions prévues à l'article 9 qui ouvrent la possibilité d'un recrutement « en qualité d'agent non titulaire » et qui précisent que « les agents ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur (...) » et « le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur (...) ». Ces dispositions constituent certes une avancée considérable mais ne répondent pas totalement aux attentes de ces personnels qui, pour un grand nombre d'entre eux, préféreraient pouvoir accéder à un statut de droit public par la voie de concours réservés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse et de ses intentions en la matière.