magistrats
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il apparaît que, dans de nombreuses affaires de corruption, d'emplois fictifs ou de détournements de fonds publics, de trafic d'influence, les erreurs de procédure commises par les juges ou les juridictions sont particulièrement abondantes, sans que cela ait d'ailleurs de conséquences sur la carrière des magistrats concernés. Elle lui demande si ces erreurs de procédure ont des origines bien précises ou résultent simplement de la complexité de la procédure ou de la volonté de certains juges de conserver dans leur compétence les affaires en question.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001