glissements de terrains
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation d'environ soixante-dix communes de Meurthe-et-Moselle qui se voient opposer un atlas dit informatif relatif aux risques de glissements de terrain sur leur territoire lorsque des demandes de permis de construire sont déposées. Elle lui demande quelle est la valeur juridique exacte de cet atlas dit informatif, et si un administré qui se verrait refuser un permis de construire peut contester la motivation fondée sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme se référant lui-même à un atlas simplement « informatif ». - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001