glissements de terrains
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation d'environ soixante-dix communes de Meurthe-et-Moselle qui se voient opposer un atlas dit informatif relatif aux risques de glissements de terrain sur leur territoire lorsque des demandes de permis de construire sont déposées. Elle lui demande dans quelles mesures les cartes de cet atlas doivent être prise en compte dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du POS et si la responsabilité de la commune pourrait alors être engagée en l'absence de référence à cet atlas. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001