Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet de suppression d'effectifs au sein de la brigade d'évaluations domaniales de la direction des services fiscaux du Val-d'Oise. Il est en effet prévu de réduire de neuf à huit inspecteurs l'effectif de cette brigade qui traite 2 500 à 3 000 dossiers par an pour un département comprenant 185 communes. Les conséquences d'une telle décision seront l'augmentation des délais de réponse ; un travail plus rapide, donc moins soigné et plus approximatif ; la disparition du rôle induit de conseil auprès des petites communes ; le rejet des avis officieux qui ne pourront être effectués compte tenu de l'augmentation des tâches et du respect du délai imparti pour les avis réglementaires ; les risques d'erreurs préjudicables tant au service qu'aux collectivitys, et par là aux habitants ; un plus grand formalisme dans le respect des saisines qui occasionnera des délais supplémentaires de réponse, un accroissement des tâches des services municipaux pour la préparation des dossiers et, au-delà, une augmentation des contraintes déjà subies par les élus. Les conséquences, pour les communes, seront donc fortement dommageables dans la mesure où la non remise des évaluations domaniales entraîneront des retards conséquents dans les projets de cessions ou d'acquitions des communes. Il lui demande donc étant donné la pleine expansion du département du Val-d'Oise, d'envisager non pas la suppression de poste, mais la création d'au moins un poste supplémentaire au sein de la brigade d'évaluation domaniales de la direction des services fixcaux du Val-d'Oise.