Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger souhaitant contracter un Pacte civil de solidarité (PACS), notamment lorsque le pacte est contracté avec une personne de nationalité étrangère. Les principaux problèmes rencontrés par les requérants sont liés à la difficulté d'obtenir rapidement des administrations compétentes les documents qui devront être fournis au moment de l'enregistrement, et notamment les certificats de non-pacs. Par ailleurs, les contractants sont désorientés par l'absence de convention-type, et par le fait que leur convention ne soit pas vérifiée. Ils s'interrogent sur la validité et la cohérence de leur convention au regard du droit français dans le cas où la dissolution de leur pacte civil de solidarité ferait l'objet d'une contestation judiciaire de l'une ou l'autre des parties. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires et, le cas échéant, les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de clarifier cette situation.