réductions d'impôt
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste
M. Georges Hage rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que l'article 79 de la loi de finances pour 2001 étend le champ d'application de la réduction d'impôt, au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme classées, aux logements situés dans les zones rurales inscrites sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement n° 1260-1999 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels. Le site de la DATAR à l'adresse Internet www.datar.gouv.fr, rubrique « Europe » : « objectif n° 2 », ne permettant pas de se renseigner efficacement à cet égard, il lui demande de lui préciser très exactement la délimitation des zones rurales concernées par l'objectif n° 2, soit par une cartographie détaillée desdites zones, soit par un listing des communes situées dans ces zones.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002