Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les questions suscitées par l'atlas informatif (déclaré comme tel) relatif aux glissements de terrain et que soixante-dix communes de Meurthe-et-Moselle environ se voient opposer lorsque des demandes de permis de construire sont déposées sur leur territoire. Plusieurs questions se posent. Quelle est la valeur juridique exacte de cet atlas ? Un administré qui se verrait refuser un permis de construire ne pourrait-il pas contester la motivation fondée sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, se référant lui-même à un atlas simplement « informatif » ? Dans quelle mesure les cartes de cet atlas doivent-elles être prises en compte dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des POS ? La responsabilité de la commune peut-elle alors être engagée ? Les études ayant été terminées en 1993-1995 mais communiquées seulement fin 2000, les responsabilités de la DDE et de la commune seraient-elles engagées si un glissement de terrain survenait là où une habitation aurait été construite entre 1995 et 2000 ? Dans l'affirmative, le maire peut-il envisager des mesures radicales telles que l'expulsion des personnes résidant dans des maisons construites en zone rouge ? Quel est le positionnement des assurances par rapport aux habitations situées dans des zones à risque ? Enfin, les études effectuées par les services de l'Etat étant trop imprécises et nécessitant des études complémentaires au 1/5 000, quelles subventions sont prévues pour les communes ? Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il apportera à ces problèmes. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.