Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et les effets pervers qu'elle induit lorsque plusieurs lots contigus appartiennent à plusieurs propriétaires. Dans cette loi, l'article L. 315-2 Ie du code de l'urbanisme avait pour but une simplification des règles d'urbanisme et le principe, simple en apparence, dispose qu'un plan d'occupation des sols a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissemnet cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Ne sont, dès lors, applicables que les dispositions contenues dans le règlement du plan d'occupation des sols. Néanmoins, le même article L. 315-2 1° prévoit qu'une majorité de colotis peut demander le maintien des règles propres au lotissement. Malheureusement, cette possibilité a échappé à un grand nombre de colotis, de sorte que des difficultés considérables sont apparues. En effet, la disparition des règles propres au lotissement autorisé entraîne la disparition du plan de division en lots. Il résulte que les lots contigus, et non vendus par le lotisseur, constitue un seul tènement. Il s'ensuit que le propriétaire de ce tènement, désirant diviser ce terrain en plusieurs parcelles pour les vendre, se voit opposer les dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit une autorisation préalable de lotissement, ainsi que celle des articles L. 111-5 et R. 315-54 du même code. Il en résulte donc que ce nouveau lotissement, limité au terrain à diviser constitué d'anciens lots, peut être autorisé, s'il est conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, mais le contenu des règles du cahier des charges risque d'être différent de celui du lotissement ne remet pas en cause les droits et les obligations régissant des rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement. Ainsi, on arrive à un effet pervers, non prévu par la loi de 1986, consistant à avoir deux cahiers des charges différents dans leur contenu, applicables aux colotis de la même propriété d'origine, d'où des conflits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement agir et apporter des solutions aux effets pervers induits par la loi du 6 janvier 1986. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.