budget
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est normal que le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle refuse de communiquer à un élu de la République des documents financiers concernant une commune alors même que la loi, notamment celle du 20 avril 2000, prévoit qu'il doit le faire s'ils lui sont demandés.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 26 février 2001