Question écrite n° 58159

Question écrite n° 58159 :
taux

11^e Législature

Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA qui est appliqué au caravaning d'habitat permanent. Un de ces campings est sur sa circonscription, mais ils sont très peu en France à avoir cette spécificité. Comme ils n'ont pas le classement touristique, ils facturent leurs prestations au taux de TVA de 19,6 %. Or cela crée une distorsion préjudiciable en comparaison aux campings spécialisés dans le tourisme ; d'autre part les personnes choisissant ce mode d'habitat sont très modestes ce qui apparente ces campings du fait de leur clientèle, à de l'habitat social. Elle lui demande par conséquent son avis et si des mesures pourraient être prises à l'avenir pour ce type particulier et peu répandu de l'habitat.

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Données clés

Auteur : Mme Annette Peulvast-Bergeal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001