sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés d'économie mixte. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures concrètes il souhaite mettre en place afin de clarifier le statut des SEM, tout en renforçant le contrôle des collectivités sur leur fonctionnement et leurs activités.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998