Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la situation des assistantes maternelles face à l'application de la loi sur les 35 heures. De par son statut spécifique défini au livre VII du code du travail, titre VII, chapitre III, cette profession en est exclue de fait puisqu'elle n'est pas soumise à la durée légale du travail. Les horaires ne permettent pas aux assistantes maternelles de mener elles-mêmes une vie familiale équilibrée en raison d'emplois du temps le plus souvent atypiques et d'une amplitude très large. Les accueils de plus en plus partiels ne semblent pas convenir à l'équilibre des enfants. Par ailleurs, les conseils généraux appliquent de manière inégale l'agrément pour l'accueil simultané. Il lui demande en conséquence, quelles améliorations pourraient être apportées au dispositif d'accueil des jeunes enfants, tant du point de vue de son accessibilité, de son équité et de son adaptation aux besoins des familles que dans une perspective d'amélioration de sa qualité.