Question de : M. Jean-Claude Decagny
Nord (23^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le mécanisme de versement des subventions en vigueur dans la seconde phase du programe européen Feder Interreg 2. Il s'avère que ce mécanisme handicape lourdement en termes de trésorerie les structures associatives qui s'y sont inscrites. En effet, si 20 % de la subvention sont octroyés dès la signature de la convention, l'association doit avoir acquitté 50 % de la totalité des dépenses afférentes au projet pour introduire une demande de 30 % de la subvention. Elle devra ensuite attendre d'avoir atteint le seuil de 80 % des dépenses pour introduire une nouvelle demande de 30 % de la subvention. Quant au solde de 20 %, il ne sera versé qu'une fois le projet terminé et l'ensemble des contrôles effectué sur la totalité des projets introduits. Il faut savoir par exemple que les soldes de la première phase du programme Interreg 2 clôturée au 30 juin 1998 n'ont toujours pas été liquidés aujourd'hui. En clair, pour un projet soutenu au taux maximum de 50 % (certains ne sont qu'à 40 %), il s'agit pour l'association d'avancer sur fonds propres, entre le versement automatique de la première tranche et celui de la seconde, au minimum 40 % de la totalité du projet, et souvent près de 70 % quand on connaît la lenteur des mandatements. Cette situation est devenue intenable pour plusieurs associations culturelles dont la gestion n'est pas à mettre en cause mais qui, souffrant déjà d'une trésorerie fragile de par les retards récurrents du versement des subventions de certaines de leurs tutelles, pensent aujourd'hui à stopper la poursuite de programmes pourtant indispensables à leur développement. Plus grave, ces modalités de paiement devraient également présider au programme Interreg 3 actuellement en préparation et nombreuses sont les associations qui rechignent dès lors à envisager d'y participer. Lors de la première phase du programme Interreg 2, le versement des subventions se faisait de manière semestrielle après un contrôle des dépenses effectué par les comités d'accompagnement, et ce quel que soit le niveau de ces dépenses. Cela permettrait aux associations de répartir leurs charges en fonction de leurs activités et de leurs rentrées. Aussi il lui demande s'il est possible de revenir à ce système qui a donné satisfaction tout en signifiant aux associations des délais raisonnables de paiement qui leur permettent d'envisager avec sérénité la poursuite de remarquables activités transfrontalières dont vous connaissez par ailleurs l'importance emblématiques pour nos pays du Nord. - Question transmise à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.