Question de : M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Socialiste

M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur relative aux produits d'épargne bloqués que sont la participation ou le plan d'épargne d'entreprise. Parmi les cas autorisés de déblocage anticipé de ces formules d'épargne salariale figure en effet « la naissance ou l'arrivée au foyer, en vue de son adoption, d'un troisième enfant ». Cette disposition bienvenue mais restrictive écarte en particulier les familles qui, dès le premier enfant, sont tenues de recourir à une adoption internationale et doivent pour cela supporter des frais de déplacement, d'avocat, de traduction ou encore d'orphelinat importants, qui justifieraient le retrait exceptionnel - sans sanction fiscale - de leur épargne. Pour faire face à l'incompréhension légitime des parents concernés, il souhaiterait par conséquent savoir dans quelle mesure il pourrait mettre à l'étude une extension des dispositions précitées.