incapables majeurs
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés. Les textes législatifs, à l'origine du dispositif de protection des majeurs, datent de plus de trente ans et ne répondent plus aux problèmes liés à l'évolution démographique et à un système de financement « qui se caractérise par un assemblage disparate de réglementations » (extrait du rapport du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs - avril 2000). Il souhaiterait savoir dans quels délais une réforme d'ampleur, avec la participation de tous les acteurs concernés, pourrait être engagée.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001