droit syndical
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'intérieur que le Parlement vient d'introduire récemment dans la loi la notion de harcèlement moral, établissant ainsi un délit. Elle lui demande si cette loi est applicable dans le cadre de la fonction publique territoriale ou dans le cadre d'un office dépendant d'une collectivité, notamment lorsque des mesures prises à l'encontre du personnel ont pour objet d'empêcher l'activité syndicale ou la création d'une organisation syndicale. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 13 août 2001