handicapés
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 15 juin 2000, instituant la présomption d'innocence et les droits des victimes d'infractions pénales, au regard notamment de la liste des associations autorisées à se constituer partie civile. En effet, cette liste est exhaustive et ne comprend pas, a priori, les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap. Ces dernières sont évidemment les mieux placées pour évaluer le préjudice, contrairement à des associations d'aides aux victimes qui ne sont pas spécialisées en matière de séquelles des handicaps. En conséquence, il lui demande s'il faut comprendre dans cette liste d'associations susceptibles de se porter partie civile, les associations luttant contre la discrimination par suite d'un handicap.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001