Question de : Mme Yvette Benayoun-Nakache
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de la loi n° 2000-516 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, qui donnée le droit à certaines associations de se porter partie civile. Il s'agit des associations d'aide aux victimes, de lutte contre les sectes, de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Cette disposition représente une avancée importante, mais elle souhaiterait mettre en avant l'opportunité d'adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination celles qui concernent le handicap. Si ce critère paraît compris dans la mention qui concerne « les associations d'aide aux victimes », il lui semble important de préciser les compétences nécessaires pour répondre à l'amélioration de l'accès des victimes à leurs droits, afin que ceux-ci soient effectivement assurés. En effet, toutes les associations concernées ne disposent pas obligatoirement des compétences en matière de séquelles des handicaps, et elle pense notamment à la gravité et à la complexité du handicap du traumatisme crânien. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de préciser les termes de la loi, afin que les justiciables puissent s'y référer sans équivoque.