Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités résultant de l'absence de prise en compte des années de formation des professeurs techniques recrutés suivant les modalités du décret n° 63-218 du 1er mars 1963 dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, suite à leur recrutement sur concours, ces professeurs suivaient une formation en qualité « d'élèves professeurs » dans un centre de formation des professeurs techniques adjoints (CFPTA) deux ans durant. Une réforme intervenue par le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 modifie le statut de ces professeurs mais également leur formation. Celle-ci dure toujours deux ans au sein de centres de formation de professeurs techniques. Les élèves possèdent alors la qualité « d'élève professeur » durant la première année et celle de « fonctionnaire stagiaire » au cours de la seconde année. Ces centres sont aujourd'hui remplacés par les IUFM et les élèves professeurs sont fonctionnaires stagiaires selon les modalités prévues par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986. Cependant, les professeurs de l'enseignement technique recrutés entre 1963 et 1975 ne peuvent bénéficier dans le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite de deux années de formation alors même qu'ils ont cotisé durant cette période aux caisses de retraite. De plus, le ministre de l'éducation nationale a reconnu en 1988 le bénéfice de ces deux années aux professeurs recrutés sous le régime du décret du 16 décembre 1975. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce qu'il semble être une inégalité de traitement.