Question de : M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Codognès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret réformant le code des marchés publics et ses conséquences pour les petites entreprises du bâtiment. La complexité des règles d'accès à la commande publique a contribué à l'éviction des entreprises artisanales. Leur accès aux marchés publics constitue un enjeu considérable pour la fixation de l'emploi au travers d'un large tissu de très petites entreprises dont la proximité, la pérennité et le savoir-faire contribuent incontestablement à « l'efficacité de la commande publique ». Aussi, afin que les petites entreprises du bâtiment puissent prendre part à la consultation engagée, il lui demande que la réforme envisagée permette de placer toutes les entreprises sur un plan d'égalité, en déterminant précisément les missions, réglementant les conditions de sous-traitance (désignation du sous-traitant dans l'offre, limitation de la sous-traitance) et réduisant les délais de paiement.