politique fiscale
Question de :
M. François Cuillandre
Finistère (3e circonscription) - Socialiste
M. François Cuillandre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dépenses de déménagement des particuliers. Les frais occasionnés sont fort importants et peu de dispositifs permettent d'alléger cette charge. En effet, ne peuvent bénéficier d'aides que les particuliers ayant trois enfants ou déménageant pour des raisons professionnelles. Par conséquent, les dispositions actuelles apparaissent fort restrictives et ne prennent pas en compte la mobilité des familles. Il lui demande si des mesures de soutien sont envisagées pour l'avenir, telle que l'instauration d'un crédit d'impôt.
Auteur : M. François Cuillandre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001