Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les centres communaux d'action sociale pour recruter leurs directeurs, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et attachés territoriaux principaux. En effet, les services préfectoraux assimilent les CCAS ou les centres intercommunaux d'action sociale à des établissements publics appliquant strictement l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, modifié par le décret n° 2000-594 du 22 septembre 2000. Or les modalités d'application des critères d'assimilation d'un établissement public à une commune ne permettent pas aux CCAS de recruter des agents de catégorie A pour occuper les fonctions de direction. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de créer un véritable statut des directeurs de CCAS, prenant en compte les responsabilités exercées par les agents qui occupent ces postes et leur permettent de disposer d'avantages identiques à ceux dont disposent d'autres directeurs d'établissements publics. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.