Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres communaux d'action sociale (CCAS) pour le recrutement au poste de directeur d'agents relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ces difficultés résultent principalement de l'application qui est faite par les services préfectoraux des critères d'assimilation des établissements publics aux communes, critères retenus pour autoriser les CCAS à recruter des attachés territoriaux. Le raisonnement adopté par le contrôle de légalité aboutit dans les faits à interdire pratiquement aux CCAS le recrutement d'agents relevant de ce cadre d'emploi. Or il lui rappelle que les CCAS sont les promoteurs principaux et légitimes du service public de l'action sociale locale. C'est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.