Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises, suite aux modifications intervenues dans le mode de règlement de la TVA qui s'effectue uniquement par virement bancaire. Ce nouveau mode de règlement a des incidences sur la situation des entreprises qui se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures imputable aux établissements bancaires, le jour de valeur n'étant pas celui de l'opération. Or ces nouvelles conditions de règlement sont de nature à simplifier la vie des entreprises qui n'ont plus à émettre des chèques et des établissements bancaires qui font l'économie du traitement. Quant à l'administration fiscale, elle perçoit plus rapidement le produit de la TVA. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions sont à l'étude pour améliorer ce dispositif afin qu'il n'entraîne pas de pénalités pour les entreprises.