Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la demande exprimée par les entreprises de pompes funèbres, d'alléger le taux de TVA appliqué à certaines prestations et fournitures funéraires. Bien que cette mesure soit eurocompatible et euroéligible avec la directive européenne de mai 1977, il existe une grande disparité en matière de fiscalité des services funéraires en Europe. Une harmonisation favoriserait la concurrence, notamment en matière de transports internationaux et dans les zones frontalières. Par ailleurs, l'allégement de la TVA sur les services funéraires permettrait de réduire les frais supportés par les familles afffectées par un deuil. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte faire aboutir cette revendication qui émane tant des entreprises que des particuliers pour diminuer le coût des prestations.