Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la réforme des contributions indirectes aux entreprises de distribution de boissons en consommation hors domicile. La Fédération nationale des boissons estime que l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 en créant le statut d'entrepositaire agréé national et en supprimant les anciens titres de mouvement pour les produits soumis à accises a créé un vide juridique préjudiciable au fonctionnement de ses entreprises. Il est fait obligation aux entrepositaires agréés nationaux de tenir une comptabilité matière pour les produits en droits acquittés et d'en adresser un extrait mensuel aux services des douanes alors même que le risque fiscal est nul, que les informations demandées seront inexploitables et qu'elles demeurent théoriques. Cette obligation n'incombe qu'aux entrepositaires agréés nationaux alors même que ceux-ci ne constituent qu'une partie du commerce des boissons alcoolisées et que le plus gros « commerçant » en la matière, à savoir la grande distribution alimentaire de détail, en est exonérée. Le fait que des opérateurs commerçants ou des particuliers puissent s'approvisionner librement et en toute légalité, et dans des quantités suffisantes bien qu'en deçà des quotas, crée une situation de distorsion de concurrence et met en péril les activités des entreprises concernées. Il lui demande s'il ne serait pas plus juste que toutes les parties à ce commerce soient soumises aux mêmes règles à tous les stades de la distribution.