Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé, dans les zones urbanisées, par l'absence de texte susceptible de réglementer la hauteur des arbres plantés en limite de propriété. En effet, l'article 671 du code civil ne prévoit comme unique disposition qu'un recul de 2 mètres au minimum pour les arbres d'une hauteur supérieure à deux mètres. Cet article, qui ne correspond pas à l'évolution de la société - habitations individuelles construites sur des parcelles de plus en plus réduites, avec des voisins tout proches -, entraîne une multiplication des contentieux, qui sont le plus souvent perdus par les plaignants, car il leur appartient d'apporter la preuve d'un préjudice important. Pourtant, outre les problèmes qui ont pu être soulevés, en termes de droit au paysage, des arbres de 20, 30 voire 40 mètres plantés à deux mètres de la limite de la propriété peuvent apporter de l'humidité, source de dégradation du bâti, et également poser des problèmes de sécurité, dans le cadre d'une tempête comme celle que la France a vécue en décembre 1999. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé, et dans quels délais, une modification législative qui pourrait faire dépendre le recul nécessaire de la hauteur des arbres concernés, et, partant, faire cesser une source non négligeable de contentieux. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.