Question de : M. Didier Boulaud
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les reports d'incorporation accordés par les commissions régionales des dispenses du service national aux jeunes gens titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) signé avec une entreprise publique ou assimilée comme EDG-GDF, la SNCF, la RATP, La Poste... Cette jurisprudence place les jeunes en situation d'égalité par rapport au service national quelle que soit l'origine de leur contrat de travail et répond à leur attente. Toutefois, il semble justifié de s'interroger sur le fondement juridique et la légalité de telles décisions. L'opportunité de ces reports apparaît incontestable, mais il serait cependant préférable de se prémunir contre tous recours ultérieurs éventuels concernant une décision de report accordée. Il lui demande alors sur quels éléments juridiques se basent ces décisions d'accorder un report d'incorporation aux jeunes sursitaires titulaires d'un CDI signé avec une entreprise publique.