Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers d'orientation psychologues concernant la validation d'années de cotisation de pension civile. L'article L. 5, 7° du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat stipule que, seuls, les services de stagiaire peuvent être pris en compte, après titularisation des intéressés, pour la validation des années de cotisation. Les agents conseillers d'orientation psychologues ont bénéficié, entre 1972 et 1992, à leur nomination, d'une formation de deux ans, en qualité d'élèves fonctionnaires. L'administration a effectué des prélèvements sur leurs salaires, pendant ces deux ans, au titre de la pension civile, mais se refuse à prendre en compte ces deux années lorsque les agents concernés font valoir leurs droits à la retraite. D'autres catégories de fonctionnaires, comme les instituteurs, et plus récemment les professeurs de l'enseignement technique, dans la même situation, ont pu bénéficier d'un texte spécifique, ou d'une décision exceptionnelle de la direction du budget, visant à une transformation de leur qualité d'élève fonctionnaire en fonctionnaire stagiaire, permettant ainsi de valider les années de formation au titre de la pension civile. Ainsi, il lui demande s'il envisage de mettre en place un tel dispositif visant à permettre aux conseillers d'orientation psychologues la validation de leurs deux années de formation au titre de la pension civile.