Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications intervenues récemment dans le mode de règlement de la TVA par les entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Ce dernier, opéré de façon généralisée par prélèvement bancaire, rencontre des difficultés d'application. En effet, il arrive que les transactions bancaires entraînent des retards dans les dates de versement des sommes dues, quand bien même les contribuables se conforment aux modalités prescrites. Ces retards constatés par l'administration fiscale sont généralement sanctionnés de pénalités. Pourtant, il semble que l'administration soit consciente de ces dysfonctionnements, puisqu'elle accorde parfois des dégrèvements aux requérants. Aussi, il lui demande de bien vouloir se montrer vigilant à ce que les entreprises ne soient pas pénalisées pour des retards de paiement qui ne seraient pas de leur responsabilité, et que des instructions soient données dans ce sens aux services chargés du recouvrement de la TVA.