exonération
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret instaurant la TVA sur la restauration sociale. Suite à une requête de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière devant le Conseil d'Etat, ce dernier a déclaré illégales deux décisions ministérielles du 23 mars 1942 et de mars 1943 qui permettaient l'exonération de TVA applicable aux repas servis dans les cantines d'entreprise. Par conséquent, il semble que le Gouvernement prépare actuellement un décret instaurant une TVA de 5,5 % sur le prix des repas. Or cette éventualité est largement critiquée par les organisations d'aide sociale des salariés. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001