handicapés
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes. Concernant le droit des victimes, le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination liée aux moeurs ou à la sexualité. Or les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps et notamment sur les handicaps du traumatisme crânien. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer le dispositif actuel et d'élargir ainsi les possibilités pour d'autres associations de se porter partie civile.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001