Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de calcul de l'attribution de compensation aux communes prévues dans l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, pour équilibrer le transfert du produit de la taxe professionnelle lorsqu'une structure intercommunale a opté pour la taxe professionnelle unique. Le calcul de l'attribution de compensation se fonde entre autres sur le produit de la taxe professionnelle encaissé par la commune pour l'année n - 1. Ce produit est égal au produit issu de l'état 1253 de notification des bases d'imposition augmenté, le cas échéant, des rôles supplémentaires émis la même année par les services fiscaux. Cependant, la pratique montre, d'une part, que les rôles supplémentaires émis au titre du mois de décembre de l'année n - 1 sont souvent encaissés les premiers mois de l'année n, et que, d'autre part, des rôles supplémentaires émis durant l'année n ou les années n + 1 ou n + 2 peuvent concerner des bases fiscales de l'année n - 1. Dans ces conditions, il souhaite qu'il lui indique s'il y a lieu de modifier le montant de l'attribution de compensation pour tenir compte du décalage entre l'année d'émission du rôle supplémentaire et l'année à laquelle il se rapporte. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.