Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en application, à l'échelon préfectoral, de la loi sur la chasse du 1er août 2000 concernant les dérogations aux dates de fermeture pour la chasse, par petites quantités, de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques. Il souligne que la représentation nationale avait obtenu des assurances concernant la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs au mois de février. Promesse avait été faite que les projets d'arrêtés d'application relatifs à cette disposition seraient soumis à chaque fédération, pour consultation et évaluation. Or, dans les faits, ce n'est pas le cas. En effet, il est avéré que lorsqu'une fédération départementale demande une dérogation, c'est l'autorité administrative préfectorale qui décide sans consultation et laisse, qui plus est, aux fédérations le soin de prendre en charge le coût des mesures accompagnant ces dérogations. Il demande en conséquence que le Gouvernement fasse en sorte que soit respecté le premier décret d'application de la loi sur la chasse du 1er août 2000, et que de la sorte les consultations avec les fédérations départementales soient réellement instaurées au profit d'une vraie gestion démocratique et partenariale de la chasse.