revenus immobiliers
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de nombreux retraités pénalisés par les nouvelles dispositions relatives à l'imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les sommes épargnées par les retraités l'on souvent été durant toute une vie de travail, dans le but d'améliorer leurs vieux jours. L'abattement de 16 000 francs sur les revenus de capitaux mobiliers ayant été supprimé, nombre de retraités, qui n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu, le deviennent subitement de manière injuste. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rétablir la déduction en cause.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998