Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de nouvelle directive relative à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans le cadre de l'Union européenne. Il relève qu'une proposition émanant de Mme la commissaire européenne chargée de l'énergie, comportant une synthèse de la situation actuelle du marché européen de l'énergie mais surtout un projet de directive destiné à se substituer aux textes actuels ainsi qu'un projet de règlement sur l'accès au réseau pour le commerce de l'électricité inter-Etats au sein de l'Union européenne, vient d'être rendue publique. Il constate l'inspiration intégralement libérale de ce projet : il relève ainsi que le projet de directive comprend un calendrier d'ouverture à la concurrence pour tous les usagers non domestiques, d'ici à 2003 pour l'électricité et d'ici à 2004 pour le gaz. Il note en outre l'inscription du principe de l'ouverture totale du marché pour tous les consommateurs d'ici à 2005. Il y voit un coup virtuellement fatal à la notion de service public de l'énergie telle qu'elle a prévalu de 1946 à aujourd'hui. Il relève qu'il est appelé à se prononcer lors du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars prochain sur le texte tel qu'il aura été adopté par la Commission au début du même mois. Il lui demande quelle analyse il fait de ce projet et quelle position il entend défendre lors du sommet de Stockholm. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.