Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des personnels fonctionnaires dits « reclassés » de l'ancienne administration des PTT. En 1993, suite à la réforme Rocard-Quilès qui a conduit à la transformation de la Poste et de France Télécom en deux exploitants publics, les agents des PTT placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom ont été placés devant le choix suivant : soit intégrer, avec souvent une sensible augmentation salariale, de nouveaux grades dits de classifications spécifiques aux exploitants publics, soit rester fonctionnaires. Soumis aux nouvelles règles de gestion mises en place par l'exploitant public, puis par la SA France Télécom, ceux qui ont choisi de rester dans le cadre de la fonction publique, appelés « reclassés », restent régis par leurs statuts particuliers d'origine. Pourtant, depuis huit ans, ces derniers voient leur carrière totalement figée. Ils sont près de 30 000 entre La Poste et France Télécom à avoir conservé leur grade de « reclassement » et à subir un blocage de leur carrière au mépris du statut de la fonction publique. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer à ces personnels un déroulement de carrière normal et la réparation des préjudices subis par la reconstruction des carrières sur leur corps actuel à travers les listes d'aptitude, les concours et les mutations.