Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la forte hausse de la taxe professionnelle dans le secteur des débits de tabac de proximité. Il lui rappelle que les montants réclamés, non budgetés puisque imprévus, déstabilisent les trésoreries, notamment chez les buralistes dont les activités annexes comme la presse, le loto, le PMU, etc., sont assimilées par le code des impôts à des bénéfices non commerciaux et, par conséquent, taxées comme les professions libérales. Il lui indique également que le mode de rémunération qui fixe le montant des remises et commissions sur la vente des produits comme le tabac, les timbres, la presse, etc., est encadré par la loi. Les buralistes ne peuvent donc avoir la maîtrise directe de leurs coûts sur ce type de prestations. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui mettent chaque jour en danger des milliers de débits de tabac, dont le rôle dans l'animation et la vie de quartier n'est plus aujourd'hui à démontrer.