Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de reconnaître aux associations d'handicapés le droit de se porter partie civile lors des procès d'infractions pénales. La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en effet que ce droit est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associatins de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Cette énumération limitative n'inclut pas les associations d'handicapés. Pourtant, il arrive malheureusement souvent que le type d'infraction visé par cette loi cause un handicap ou un traumatisme avec séquelles chez la victime. Les associations d'handicapés pourraient utilement s'impliquer lors de ces actions en justice, en se portant parties civiles, et en améliorant ainsi l'accès des victimes à leurs droits. Les associations d'aide aux victimes visées par le texte ne disposent pas nécessairement des compétences spécifiques en matière de séquelles de handicap. Quant aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs », il semblerait souhaitable d'y adjoindre la mention « ou la discrimination par suite de handicap ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure défense des droits des victimes des séquelles de handicap.