Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires placés en détachement sur une fonction de secrétaire général de mairie de 10 000 à 20 000 habitants. Il s'avère qu'il y a une confusion croissante entre les textes législatifs, la jurisprudence du Conseil d'Etat et la pratique de différentes préfectures, qui peut entraîner des inégalités entre les fonctionnaires territoriaux. De nombreux secrétaires généraux, qui ont le grade d'attaché principal dans la fonction publique territoriale et qui répondent aux critères de nomination dans le grade de directeur se voient refuser cette promotion sur place en raison de la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt Tervers). Il leur est précisé que cette nomination n'est possible que dans les collectivités de plus de 40 000 habitants. Or, le décret du 6 février 1996 (n° 96-101) indique dans son article 1er que cette nomination sur place est possible. Il lui demande de bien vouloir nous faire part de sa position en la matière, en raison de l'intérêt que présente cette question pour les fonctionnaires territoriaux.