Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités d'application de la loi sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Le temps de travail du personnel hospitalier de nuit a été fixé en 1994 sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 220 jours de présence par an et 1 540 heures de travail. Or le décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat établit un décompte du temps de travail réalisé sur la base d'une durée annuelle effective de 1 600 heures. Aussi, afin de prendre en compte la spécificité hospitalière, il semblerait nécessaire, d'une part, qu'un décret particulier soit pris pour la fonction publique hospitalière et, d'autre part, que la réduction du temps de travail s'accompagne de la création de véritables emplois statutaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations des personnels intéressés aux yeux desquels un décret d'application ne tenant aucun compte des particularismes locaux, des statuts particuliers ou du manque de personnel, entraîneraient des perturbations majeures qui auraient des conséquences néfastes sur le service public.