Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujetissement aux cotisations sociales de certaines indemnités de grands déplacements concernant des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée pour la durée d'un chantier. Lorsque les conditions de travail empêchent un salarié de regagner chaque jour son lieu de résidence habituel, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement lui sont allouées. Lorsque les conditions de travail entraînent le salarié à un déplacement supérieur à une durée de trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant réel des frais professionnels supplémentaires auxquels est exposé le salarié. Les limites d'exonération des indemnités de grands déplacements dont la durée continue est supérieure à trois mois sur un même chantier ou un même site donnent lieu à un abattement de 15 % à compter du premier jour du quatrième mois et sont supprimés après deux ans de présence ; cette disposition est applicable aux entreprises relevant de secteurs d'activité déterminés tels que chaudronnerie, tôlerie, tuyauterie industrielle, BTP, etc., et peut être majorée par décision de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La circonstance de grands déplacements s'analyse en fonction de la distance qui sépare le lieu de résidence habituel du salarié de son lieu de travail. Par commodité, le salarié est considéré empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies : la distance qui sépare le lieu de résidence du lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller-retour) ; les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente (trajet aller-retour). Néanmoins, certaines URSSAF considèrent que lorsqu'il s'agit de salariés embauchés pour un chantier déterminé (contrat à durée indéterminée pour la durée d'un chantier), les intéressés ne sont pas considérés comme étant en situation de déplacement (il s'agit, d'après certaines URSSAF, du libre choix du salarié et non d'une contrainte imposée par l'employeur) et ceci, quel que soit l'éloignement du domicile : en conséquence, les allocations de grands déplacements attribuées doivent être soumises à cotisations. Toutefois, les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée pour la durée de chantiers sont des salariés comme les autres ; ces contrats obéissant au même régime juridique que les autres CDI à l'exception de leur régime de rupture, possédant les mêmes éléments constitutifs que les CDI dits classiques, à savoir la fourniture d'un travail, une rémunération et un lien de subordination. La circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 en son alinéa 1.3.2 confirme cette analyse en précisant que « les chantiers du bâtiment et des travaux publics effectués en France, ainsi que les chantiers des autres professions situés en France ou à l'étranger conclus pour la durée du chantier sont des contrats à durée indéterminée auxquels il peut être mis fin pour un licenciement pour fin de chantier ». Ainsi, les salariés embauchés par ce type de contrat, dont le domicile est éloigné de plus de 50 kilomètres du lieu de leur travail et lorsque les transports en commun ne permettent pas de le rejoindre en moins de une heure trente, devraient voir leurs indemnités de grands déplacements exclues de l'assiette de cotisations pour les montants n'excédant pas ceux mentionnés par référence au minimum garanti. Il lui demande dans ces conditions si l'argumentation de certaines URSSAF de soumettre ces types de CDI à un régime différent des CDI dits classiques est justifiée.