handicapés
Question de :
M. Alain Juppé
Gironde (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens relatives à l'application de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et le droit des victimes d'infractions pénales. Le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes, aux associations de lutte contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs ». Or sont exclues de cette liste les associations qui luttent contre le handicap. En effet, il apparaît que la mention « Association luttant contre la discrimination par suite d'un handicap » ait été oubliée. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réparer cet oubli.
Auteur : M. Alain Juppé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 février 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001