Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (ETAR), dont le secteur représente plus de soixante-dix entreprises en Franche-Comté. Ces entreprises, qui contribuent à l'aménagement et à l'économie rurale aux côtés d'autres types de structures agricoles, sont néanmoins les seuls professionnels ruraux à être soumis, sous prise en compte du caractère saisonnier de leur activité, à la taxe professionnelle. Il lui demande donc, dans le cadre actuel, d'envisager le maintien de l'abattement de un tiers pour le matériel agricole et la prise en compte de un cinquième de la valeur immobilisable du matériel agricole dans le calcul des bases de la taxe professionnelle. Par ailleurs, dans un souci d'équité, il lui demande d'étudier la possibilité de prise en compte du caractère saisonnier des matériels servant à la production agricole, la valeur immobilisable servant alors au calcul des bases serait ainsi retenue au un douzième.