Question écrite n° 58339 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les mesures prises dans le cadre de la limitation des dépenses de santé et notamment de leur effet pervers vis-à-vis des sages-femmes libérales. La limitation de leurs interventions réduira les possibilités de suivi à domicile et entraînera donc l'obligation d'intervention en milieu hospitalier d'un coût beaucoup plus élevé pour la collectivité. Une gestion rationnelle des moyens mis en oeuvre devrait permettre, au contraire, aux sages-femmes de continuer à évoluer sans contrainte en tenant compte du fait que leur activité est en elle-même une source d'économie pour la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une réelle évaluation des coûts de la périnatalité.

Question clôturée le 1er octobre 2001
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Etienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 26 février 2001

Date de clôture : 1er octobre 2001
Fin de mandat

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