Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales appliquées sur les services de déménagement aux particuliers. Cette activité de service à forte intensité de main-d'oeuvre répond aux critères fixées par la directive européenne autorisant les Etats membre à appliquer un taux réduit de TVA à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000. Mais la mise en oeuvre de ce dispositif étant limitée à deux catégories de services, la France a décidé en 1999 d'appliquer le taux réduit aux travaux de construction ou de reconstruction des locaux ainsi qu'aux services d'aide à la personne ; le service de déménagement aux particuliers n'a donc pu bénéficier de cette mesure. Pourtant, cette activité en pleine expansion en raison de la plus grande mobilité des Français est aujourd'hui fortement concurrencée par le travail clandestin qui sévit dans des proportions inquiétantes. Le Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, avait adopté un amendement portant création d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement, lequel n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale qui a voté en nouvelle lecture un amendement de suppression de cette disposition. Le rapporteur général sur ce texte ayant souligné qu'il existait d'autres dispositifs d'aide. Or, si en effet le code général des impôts permet, dans le cadre des frais professionnels, d'opter pour les frais réels et de déduire fiscalement les frais de déménagement proprement dits consécutifs à un changement de lieu d'implantation de l'entreprise où le salarié travaille ou à un changement de résidence pour obtenir un nouvel emploi, sont exclu de ces dispositifs fiscales les services de déménagement fournis aux consommateurs pour qui la nécessité de changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux à caractère privé ou familial. Par ailleurs, les dispositifs d'aide tels que ceux alloués par les caisses d'allocations familiales se sont fortement atténués tant en termes d'intérêt que de compensation et ne sont donc plus suffisants pour encourager un consommateur à faire appel à ces professionnels. En conséquence, afin d'enrayer le recours au travail dissimulé, de relancer l'activité des entreprises de déménagement et ainsi stimuler l'embauche dans ce secteur qui possède un fort potentiel d'emploi, il lui demande quels dispositifs d'accompagnement fiscal ou financier il envisage d'adopter.