Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus pour la représentativité des syndicats lors des élections professionnelles. L'article 14 du titre II du statut général des fonctionnaires prévoit que dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires compétentes comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Cet article, qui a été modifié par les dispositions de l'article 14-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires (dite loi Perben), précise qu'au premier tour du scrutin les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires « représentatives ». Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter ces dispositions qui empêchent, actuellement, l'émergence de nouvelles organisations syndicales.